Présentation Services Propriétaires ou futurs acquéreurs Responsables d’entreprise Particuliers Personnes physiques ou morales résidentes à l’étranger Professionnels résidents en suisse Professionnels résidents à l’étranger En ligne Texte de loi Déclaration de sinistre Paiement en ligne Know How Contact Devoir d'information Textes de loi > Télécharger les textes de loi version PDF   Code Civil Suisse CC    Code des Obligations CO   Code pénal Suisse CP   Loi fédéral sur l'assurance militaire LAM   Loi fédéral sur l'assurancechômage obligatoire LACI   Loi fédéral sur les allocations familiales dans l'agriculture LFA   Loi fédéral sur les prestations complémentaire à l'AVS LPC   Loi fédérale concernant la surveillance des prix LSPr   Loi fédérale contre la concurrence déloyale LCD   Loi fédérale de procédure civile fédérale LPC   Loi fédérale d'organisation judiciaire OJ   Loi fédérale sur la circulation routière LCR   Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la failite LP   Loi fédérale sur la prévoyance professionelle, vieillesse LPP   Loi fédérale sur la procédure administrative LoiPA   Loi fédérale sur la protection de l'environnement LPE   Loi fédérale sur la protection des données LPD   Loi fédérale sur l'aménagement du territoire LAT   Loi fédérale sur l'assuranceaccidents LAA   Loi fédérale sur l'assurancechômage LACI   Loi fédérale sur l'assuranceinvalidité LAI   Loi fédérale sur l'assurancemaladie LAMal   Loi fédérale sur l'assurancevieillesse et survivants LAVS   Loi fédérale sur le droit international privé LDIP   Loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance LFLP   Loi fédérale sur les banques et les caisses d'épargne LoiB   Loi fédérale sur les cartels Lcart   Loi fédérale sur l'impôt fédéral direct LIFD   Loi sur le travail LT   Loi sur les denrées alimentaire LDAI   Loi sur les stupéfiants LSup   Ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée OTVA   Ordonnance sur la signalisation routière OSR   Ordonnance sur les amendes d'ordre OAO © Copyright CsetID 2005 - Partenaire du portail lemanique - Mentions légales