Code Civil Suisse (CC)
		Code des Obligations (CO)
		Code pénal Suisse (CP)
		Loi fédéral sur l'assurance militaire (LAM)
		Loi fédéral sur l'assurance-chômage obligatoire (LACI)
		Loi fédéral sur les allocations familiales dans l'agriculture (LFA)
		Loi fédéral sur les prestations complémentaire à l'AVS (LPC)
		Loi fédérale concernant la surveillance des prix (LSPr)
		Loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD)
		Loi fédérale de procédure civile fédérale (LPC)
		Loi fédérale d'organisation judiciaire (OJ)
		Loi fédérale sur la circulation routière (LCR)
		Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la failite (LP)
		Loi fédérale sur la prévoyance professionelle, vieillesse (LPP)
		Loi fédérale sur la procédure administrative (LoiPA)
		Loi fédérale sur la protection de l'environnement (LPE)
		Loi fédérale sur la protection des données (LPD)
		Loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LAT)
		Loi fédérale sur l'assurance-accidents (LAA)
		Loi fédérale sur l'assurance-chômage (LACI)
		Loi fédérale sur l'assurance-invalidité (LAI)
		Loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal)
		Loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS)
		Loi fédérale sur le droit international privé (LDIP)
		Loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance (LFLP)
		Loi fédérale sur les banques et les caisses d'épargne (LoiB)
		Loi fédérale sur les cartels (Lcart)
		Loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD)
		Loi sur le travail (LT)
		Loi sur les denrées alimentaire (LDAI)
		Loi sur les stupéfiants (LSup)
		Ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA)
		Ordonnance sur la signalisation routière (OSR)
		Ordonnance sur les amendes d'ordre (OAO)