Devoir
d’information selon l’art. 45
de la loi sur la sur-veillance des assurances
(LSA)
Surveillance
fédérale
L'Office fédéral
des assurances privées (OFAP) surveille
l'activité des compagnies d'assurances
privées dans les domaines de l'assurance-vie,
de l'assurance-accident, de l’assurance
dommage et de la réassurance. Il
prépare les demandes d’agréments,
contrôle et approuve les produits
d'assurance dans l'assurance-vie et l'as-surance-maladie,
vérifie les comptes annuels, inspecte
les entreprises d’assurances et intervient
quand il se crée une situation susceptible
de porter préjudice aux assurés
et aux consommateurs. Par ailleurs, l'OFAP
complète le contrôle exercé
par l'Office fédéral de la
santé publique (OFSP) en surveillant
les caisses maladie reconnues dans le domaine
de l'assurance-maladie complémentaire.
L'OFAP collabore en outre à l'élaboration
de bases légales et de conventions
internationales dans le domaine de l’assurance
privée.
A partir du 1.1.2006 le service des intermédiaires
d’assurances de l’Office fédéral
des assurances privées exerce une
surveillance sur l’ensemble des
intermédiaires d’assurance
enregistrés en Suisse. Une exigence
de la protection des consommateurs est
ainsi prise en compte et le droit suisse
dans ce domaine est rendu com-patible
avec le droit de l’UE. Le point
central de la nouvelle réglementation
est la création d’un registre
central des intermédiaires.
Conventions
de collaboration
Notre entreprise
collabore avec les compagnies suivantes:
AXA
Assurances Vie et Non Vie
Generali
Assurances Vie et Non Vie
Phenix
Assurances Vie et Non Vie
Zurich
Assurances Vie et Non Vie
Pax Assurances
Vie
Retraites
Populaires Assurances Vie
Mobilière Assurancse
Vie et Non Vie
Assura Caisse Maladie
Supra Caisse Maladie
Groupe Helsana Caisse
Maladie
Groupe Mutuel Caisse
Maladie
SanaTop Caisse Maladie
Swica Caisse Maladie
Inter
Partenaire Assistance Assurances
d’assistance
Groupe CSS Caisse Maladie
CHUBB Assurance non
vie
Vaudoise Assurance
Vie et Non Vie
Allianz Assurance Vie
et Non Vie
Dernière
mise à jour de cette liste le :
mardi 5 février 2008
Traitement
des données :
Les données
personnelles reçues sont utilisées
pour le conseil au client et par les compagnies
en relation avec l’examen de la proposition
(p. ex. analyse du risque) et traitement
du contrat (p. ex. établissement
de la police, gestion du contrat). Les informations
sont conservées de façons
sures et traitées confidentiellement.
Responsabilité
en rapport avec l’activité
:
Miguel Cabanelas / Support
Manager
Mail: miguel.cabanelas@think-bigs.com
Ligne direct : +4121 635 50 78
Mobile : +4179 621 19 93
BIGS Broker for Insurance and Global
Solution SA
Numero du registre : 10005
